Conditions générales

1.1) La présente Politique d’utilisation régit les relations entre la société 3633217 Canada inc. faisant affaires sous le nom « Le Monde Animal » (ci-après nommée « LMA ») et les utilisateurs (ci-après nommés "Utilisateur ") des services proposés par LMA sur le présent site.  Chaque utilisateur, qui offre à la vente un ou des animaux sur le présent site (ci-après nommé "Utilisateur vendeur ") ou qu'il participe à un achat ou une enchère (ci-après nommé " Utilisateur acheteur"), est soumis aux présentes conditions.

1.2) En s'inscrivant et en cliquant sur l'icône " J'accepte ",  l'Utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les modalités de la présente politique, qu'il a 18 ans ou plus, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.  Si l’Utilisateur inscrit est une personne morale, la personne physique agissant en son nom reconnaît formellement avoir le pouvoir de lier ladite personne morale par les présentes.

1.3) Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription de l'Utilisateur et à l'occasion de chaque vente et de chaque achat ou enchère effectués par le biais du compte de l'Utilisateur, par lui même ou par un tiers.

1.4) Les Utilisateurs inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces Utilisateurs n'accepteraient pas lesdites conditions, LMA se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services, sans préavis et sans indemnité.

1.5) En cas de non respect des stipulations de la présente convention, LMA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services de LMA, sans préjudice de tous autres recours auxquels il peut avoir accès.

Objet du contrat

2.1)  LMA, agissant en tant qu’entité mettant à la disposition des Utilisateurs un support de vente en ligne, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente d’animaux. 

2.2) LMA  n'organise ou n’accomplit pas de ventes aux enchères au sens traditionnel. Dans le cadre du présent contrat, LMA utilise la technique des enchères ou de la vente à prix fixe afin de déterminer les offres présentées à l’Utilisateur vendeur. Les contrats de vente éventuellement conclus, entre les utilisateurs à la terminaison d’une enchère ou à l’atteinte du prix fixe le cas échéant, sont négociés de gré à gré uniquement entre ceux-ci sans que LMA intervienne à aucun stade. En aucun cas, LMA n'adjuge, ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs.

2.3) LMA propose de mettre à la disposition de l’Utilisateur vendeur de simples moyens techniques de sélection des offres. LMA est un simple outil de mise en marché et ne reçoit aucun mandat de l’Utilisateur vendeur pour vendre les animaux de ce dernier.

Adhésion

3.1) L'inscription aux services proposés par LMA, c’est-à-dire l’obtention d’un nom code d’identification et d’un mot de passe, est gratuite et implique obligatoirement l'acceptation de la présente convention d’utilisation.  Néanmoins, LMA conserve le droit de modifier en tout temps les frais relatifs aux services qu’elle fournit.

3.2) Pour utiliser les services proposés par LMA, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription.

3.3) Au cas où l'une des informations fournies par l'Utilisateur s'avérerait fausse, incomplète ou mensongère, LMA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur à son entière discrétion et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par LMA.

3.4) Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (code d’identification) et par un mot de passe. Toutes les ventes et toutes les enchères effectuées par l'Utilisateur sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.

3.5) Le compte attribué à l'Utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, accompagnées ou non de photo(s), en vue de la vente d’animaux vivants, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d’animaux vivants. Toute autre utilisation, donne droit à LMA de fermer le compte de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services de LMA, sans préjudice des actions de droit civil qui pourraient être ouvertes à LMA.

3.6) Les vendeurs qui utilisent le site à titre professionnel et qui mettent des animaux vivants en vente sur le Site www.mondeanimal.ca, engagent leur propre responsabilité dans leurs relations avec les autres Utilisateurs, notamment quant au respect des règles de vente à distance et du droit de la consommation en général. LMA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non identification de ces vendeurs comme professionnels. À ce titre, l'Utilisateur s’engage à indemniser LMA contre toute action émanant d'un tiers ayant pour origine la violation par l’Utilisateur d'une règle relative à la protection des consommateurs.

Participation

4.1) La participation de l’Utilisateur acheteur aux enchères ou à des achats est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'Utilisateur acheteur réitère le consentement donné auparavant lors de l'inscription.

4.2) Le placement d'une enchère, même la plus élevée, ne garantit en aucun cas que la vente sera conclue.  L’acceptation du prix de vente fixe, le cas échéant, ne garantit en aucun cas que la vente sera conclue puisque la conclusion effective de la vente dépend de la bonne foi des Utilisateurs et échappe au contrôle de LMA.

4.3) LMA se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.

4.4)  L'offre la plus haute de chaque dernier enchérisseur, ainsi que son adresse courriel, qui n'auront pas fait l'objet d'un retrait de la part de LMA pour une raison quelconque, seront communiquées à l’Utilisateur vendeur. L'Utilisateur a la possibilité de fixer un prix minimum (ci-après : prix de réserve) en-dessous duquel il ne désire pas vendre. Dans l'hypothèse ou le vendeur désire fixer un tel prix de réserve, il doit au moment de la mise en vente de son animal le préciser clairement. Si le prix de réserve fixé par l’Utilisateur vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée.

4.5) L'Utilisateur vendeur s'engage à ne pas faire d'offre destinée à tricher, falsifier ou tromper les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée.

4.6) L’Utilisateur acheteur accepte et autorise LMA à transmettre son adresse courriel et ses coordonnées à l’Utilisateur vendeur.

4.7) Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à quiconque son mot de passe. L'Utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'Utilisateur s'engage à signaler à LMA dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son code d’utilisateur ou de son mot de passe.

Vente

5.1) Chaque vente sur le site de LMA est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l’Utilisateur  réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.

5.2) La mise en vente d'un animal par un Utilisateur vendeur implique que celui-ci ait respecté et respecte la législation sur la vente des animaux dont il veut disposer, la législation sur la vente à distance, le cas échéant ainsi que la législation sur le droit de la consommation en général en plus de toutes les obligations qui lui incombent en sa qualité de professionnel s’il a cette qualité.

5.3) L’Utilisateur désirant afficher un animal à vendre dispose de différentes possibilités payantes offertes par LMA  et dont les tarifs et le descriptif lui sont indiqués au moment de l’affichage initial de son annonce sur le présent site.  Ces services ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement, y compris lorsque l'annonce n'a pas reçu d'enchères ou que la transaction n'a pas eu lieu.

5.4) L’Utilisateur vendeur qui utilise les services mis à sa disposition par LMA pour l’affichage de la mise en vente de son animal, choisit l'un des moyens de paiement proposé par LMA (paiement par carte de crédit, chèque certifié) et accepte de fournir les renseignements requis. Le descriptif des services proposés par LMA, les conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont accessibles dans la rubrique " Nos Tarifs " et lors de la mise en vente d’animaux. Ces conditions particulières font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties.

5.5) La mise en vente sur le présent site d'un animal vivant, engage contractuellement l’Utilisateur vendeur et il ne peut retirer de la vente cet animal avant la fin de la période d'enchères.

5.6) L’Utilisateur vendeur doit établir une description des animaux qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les utilisateurs et ne pourra plus être modifiée par l’Utilisateur vendeur dès lors que l'objet aura reçu au moins une enchère. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des animaux offerts et ne doivent pas avoir pour but de tromper les utilisateurs. Notamment, toutes indications sur la race, la filiation, la santé, la provenance et les enregistrements (le cas échéant) de l’animal doivent être exactes.

5.7) LMA se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement excessif.

5.8) L’Utilisateur vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des animaux vivants dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. L’Utilisateur vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une appropriation, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

5.9) L’Utilisateur vendeur s'engage à ce que les animaux mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, ainsi que leur détention et leur transport, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial, réglementaire et autres, soient exempts de vices ou de comportements de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers ou à la dignité humaine.

5.10) LMA se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser l’Utilisateur vendeur ou les Utilisateurs acheteurs, en cas de non respect par l’Utilisateur vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées aux paragraphes de la sous-section 5 des présentes ou lorsque l’animal fait l'objet d'un litige.

5.11) LMA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur vendeur de modifier ou de préciser la description de l’animal. Le refus de l’Utilisateur vendeur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.

5.12) Chacun reconnaît que l’Utilisateur vendeur est le seul auteur de la description de l’animal qu'il offre en vente. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de LMA.  L’Utilisateur vendeur déclare formellement que son annonce, et chaque partie de celle-ci, n’est ni scandaleuse, ni obscène, ni diffamatoire ni interdite par les lois applicables au Canada ou contraire à celles-ci.  L’Utilisateur vendeur déclare de plus que son annonce ne viole aucunement la propriété intellectuelle d’autrui. 

5.13) Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre, de dégager et de tenir indemne LMA et ses filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.

5.14) L’Utilisateur vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui même ou par personnes interposées, sur les animaux proposés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers.

5.15) L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les autres utilisateurs vers des sites extérieurs à moins d’autorisation écrite de LMA. LMA se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par l'Utilisateur, LMA ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. LMA n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. LMA ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et s’engage à indemniser LMA contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

5.16) L’Utilisateur vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de LMA, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par courriel dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par LMA.

Tarifs et conditions de paiement

6.1) L’utilisateur vendeur désirant qu’une annonce soit placée en ligne sur le présent site Internet de LMA devra préalablement verser à LMA le « Tarif de base, plus les taxes applicables » prévu à la section « Nos Tarifs » selon les modalités choisies par l’Utilisateur vendeur.

6.2) Une commission, plus taxes applicables,  sera par la suite facturée à l’Utilisateur vendeur par LMA sur le montant de la vente de l’animal. Le montant de cette commission ainsi que les conditions de sa facturation étant susceptibles de varier, les Utilisateurs se référeront aux tarifs en vigueur à la date de la mise en vente qui sont visibles sur le Site : www.mondeanimal.ca dans la rubrique " Nos Tarifs ". Des options facultatives payantes sont proposées lors de la mise en vente d'un animal. Les tarifs et conditions de facturation étant susceptibles d'évoluer, les Utilisateurs se référeront aux tarifs en vigueur à la date de la mise en vente qui sont visibles sur le Site : www.mondeanimal.ca dans la rubrique " Nos Tarifs ".  La rubrique « Nos Tarifs » est intégrée par renvoi à la présente Convention d’utilisation.

6.3) Lorsque le Vendeur a fixé un prix de réserve minimum de vente en dessous duquel il ne désire pas vendre, et que ce prix de réserve n'est pas atteint et qu’il n’y a pas vente, la commission sur le montant de la vente visée au paragraphe précédent n'est pas facturée.  Par ailleurs, si l’Utilisateur vendeur accepte un prix de vente inférieur au prix de réserve qu’il avait fixé, la commission prévue à l’article 6.2 des présentes s’appliquera sur ce prix de vente réduit.

6.4) Les présents tarifs et conditions de paiement font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente convention et à l'occasion de chaque mise en vente d’animaux, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Tarifs en vigueur et les avoir acceptés.

6.5)  Sous réserve de l'application du dernier paragraphe du présent article, le montant de la commission est calculé à partir du prix proposé par le dernier enchérisseur. Si l'animal a reçu au moins une enchère ou au moins une enchère égale au prix de réserve si cette option a été souscrite par le vendeur, celui-ci devra payer une commission Si l'animal n'a reçu aucune enchère ou seulement au-dessous du prix de réserve et qu’il n’y a pas vente , aucune commission ne sera due.

6.6) Si une commission est due en vertu de la section 6 des présentes, cette commission devra être payée par l’Utilisateur vendeur au moyen d’une carte de crédit ou par chèque certifié.

Le paiement par carte de crédit : l’Utilisateur vendeur doit alors indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la date d’expiration de ladite carte. L’Utilisateur vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment de cette première annonce et pour toutes les annonces ultérieures. L'Utilisateur garantit que ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par LMA. L'Utilisateur s'engage à informer LMA dans les plus brefs délais de toute modification de ces informations.

Au cas où l'utilisateur ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir à LMA tout autre moyen de paiement proposé par LMA. Le paiement par chèque certifié : l’Utilisateur vendeur doit consulter le montant de la commission dont il est redevable dans son compte de paiement et envoyer un chèque certifié correspondant. Il est informé de la réception de son chèque par courriel. Seuls les chèques certifiés d'un montant supérieur ou égal à un montant indiqué dans la facturation de LMA sont acceptés.

6.7) En cas de paiement par carte de crédit, l’Utilisateur vendeur, en utilisant son compte pour mettre en vente des animaux, accepte que soit prélevée de son compte la somme de commission due à LMA ci-dessus mentionnée si les conditions en sont réunies. Le vendeur autorise expressément que LMA utilise les informations qui lui auront été communiquées par l'Utilisateur sur les détails de sa carte de crédit (numéro de carte, date d'expiration) pour effectuer un tel prélèvement.

6.8) Par dérogation à toutes présomptions légales, l'utilisation du compte de l’Utilisateur vendeur, par lui même ou par un tiers, pour vendre un animal, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise.

6.9)  LMA ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes prélevées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit.

Conclusion de la vente

7.1) Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le site, LMA a mis en place un système de commentaires permettant d'informer les utilisateurs sur le sérieux des Utilisateurs vendeurs et des acheteurs. Les utilisateurs peuvent s'exprimer à propos des personnes avec qui ils traitent. L'Utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre utilisateur. Le vote s'effectue à partir d'un lien figurant sur la page d’accueil du site.

7.2)  LMA met en relation les derniers enchérisseurs avec l’utilisateur vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen. LMA s'engage à faire tout ce qui est raisonnable de faire, dans les circonstances, pour traiter toutes les enchères mais ne garantit pas que chaque enchère sera prise en compte.

7.3) LMA ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.  LMA ne garantit aucun résultat.

7.4) LMA n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison de l’animal ni dans le paiement du prix. LMA ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison de l’animal vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité de l’Utilisateur vendeur à vendre ledit animal.  LMA n’assume aucune responsabilité quant aux taxes qui pourraient être dus dans le cadre de la transaction entre l’Utilisateur vendeur et l’Utilisateur acheteur et ces derniers s’engage à tenir indemne LMA de toutes réclamations qui pourraient être faites par les autorités fiscales compétentes.

7.5) LMA n'intervient pas dans le choix ni la description des animaux offerts en vente par les Utilisateurs et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur santé, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par l’Utilisateur vendeur, ni la légalité de vendre quelconque animal.

7.6)  LMA ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.

7.7)  LMA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des animaux proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, détention, possession ou vente ou de leur non conformité avec la description faite par l’Utilisateur vendeur. LMA ne peut être considéré comme responsable si les animaux vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale.

7.8) LMA n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par l’Utilisateur vendeur.

7.9) Les Utilisateurs reconnaissent que LMA n’agit que comme outil de mise en marché des animaux apparaissant à son site Internet, et en conséquence, les Utilisateurs reconnaissent n’avoir aucun droit ni recours contre LMA pour les faits et gestes posés et/ou omis par les autres Utilisateurs.

7.10) Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre, de dégager et de tenir indemne LMA et ses filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article 7.

7.11) L'Utilisateur s'engage à faire sien et à indemniser LMA contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.

Informations et confidentialité

8.1) L'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par LMA, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, LMA se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.

8.2) A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par LMA, pour une durée fixée par LMA.

8.3) Sauf en cas d'opposition expresse de l'Utilisateur, LMA est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'Utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition ou pour avoir accès à ces informations il suffit d'écrire à : Le Monde Animal, en indiquant votre code d’identification et mot de passe à l'adresse suivante : Le Monde Animal,  6305, rue Corbeil, en la ville de Trois-Rivières, (Québec), G8Z 4P9.

8.4) L'Utilisateur accepte et autorise LMA à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, l'Utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de LMA des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.

8.5)  L'Utilisateur accepte formellement que LMA diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres Utilisateurs, représentant la fiabilité et le sérieux de l'Utilisateur. Cette notation, établie pas le vote des autres utilisateurs à la fin de chaque session d'enchères, sera en rapport avec le code d’identification choisi par l'Utilisateur et utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation.

8.6) Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, LMA pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

8.7) LMA transporte des informations de manière anonyme et ne peut intervenir contre, ou être responsable de courriers électroniques frauduleux entre deux Utilisateurs, par le biais du présent site, même si ces agissements ont été portés à sa connaissance.

Exonération de responsabilité

9.1) LMA n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne sa prestation de ses services, la continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.

9.2) L'Utilisateur s'engage à indemniser LMA de tous dommages résultant de la transmission volontaire ou involontaire, par quelque moyen que ce soit, d'un virus ou de tout autre programme pouvant causer un préjudice à LMA.

9.3) Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, LMA ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e-mail de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par LMA.

9.4)  Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de LMA, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme liquidée de deux cent (200) dollars à titre de dommages liquidés d’avance pour tous préjudices passé, présent ou futur qu’il soit déterminé ou indéterminé.

9.5) Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de LMA, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

9.6) Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, y compris mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. L'Utilisateur reconnaît que LMA ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

9.7) LMA ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

9.8) LMA se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une session d'enchères ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou techniques. LMA ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

9.9) En aucun cas, LMA, sa société mère, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de pertes de profits ou de dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs découlant du présent site, des services offerts par LMA ou de la présente Convention d’utilisation ou s’y rapportant. L’Utilisateur consent expressément à limiter l’universalité de ses dommages à ce qui est prévu à l’article 9.4 ci-haut.

Liens externes

10.1) LMA se réserve le droit de vendre à des tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Utilisateurs.

10.2) Le site LMA peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. LMA ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'Utilisateur et les titulaires de ces sites. LMA n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. LMA ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

Modification de la présente convention (autre que le tarif)

11.1) LMA se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur par voie d'affichage sur le site : www.mondeanimal.ca

11.2) A l'expiration d'un délai de 15 jours au cours duquel l'Utilisateur n'aura pas émis d'opposition expresse à ladite modification, celle-ci sera réputée acceptée par l'Utilisateur. Les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre LMA et l'Utilisateur. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties. Si l’Utilisateur s’oppose expressément à ladite modification, LMA a le droit de fermer le compte de cet Utilisateur, sans recours pour ledit Utilisateur.

11.3) Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article et sont régies par l'article 6.1) de la présente convention.

Loi applicable et juridiction compétente

12.1) La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'Utilisateur et LMA sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, indépendamment de tout conflit de loi.

12.2)  Toute réclamation issue de la présente Convention d’utilisation faisant l'objet d'une contestation, tout différend concernant l'exécution de celui-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d'un problème d'interprétation ou d'application des présentes doit être soumis à l'arbitrage, et ce, à l'exclusion des tribunaux de droit commun, conformément à la procédure ci-après établie.

Toute partie à la Convention ayant une réclamation, un différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire parvenir à l'autre partie un avis écrit (ci-après désigné «l'avis d'arbitrage»), comportant les éléments suivants:

a)         une description raisonnablement détaillée de la réclamation, du différend ou du désaccord à être soumis à l'arbitrage; et

b)         le nom, l'adresse et la profession de la personne proposée, soit comme arbitre unique soit, le cas échéant, comme membre du comité de trois (3) arbitres.

L'autre partie doit, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'avis d'arbitrage, faire parvenir à la partie demanderesse un avis confirmant le choix de l'arbitre suggéré ou à défaut, le nom, l'adresse et la profession de la personne proposée comme deuxième arbitre.  À défaut par l'autre partie de contester par écrit le choix de l'arbitre proposé par la partie demanderesse et de transmettre à cette dernière l'identité du deuxième arbitre dans le délai précité, elle sera réputée avoir accepté le choix de l'arbitre proposé, lequel agira seul.

S'il a été pourvu la nomination d'un deuxième arbitre conformément aux dispositions qui précèdent, les deux (2) arbitres ainsi désignés doivent, dans un délai de dix (10) jours à compter de la nomination du deuxième arbitre, procéder à la nomination d'un troisième arbitre, qui sera appelé à présider les séances du comité d'arbitrage.  À défaut par les deux (2) premiers arbitres de choisir le troisième arbitre dans ledit délai, ou si les deux (2) premiers arbitres ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du troisième arbitre dans le délai précité, le choix du troisième arbitre doit être transféré au tribunal ayant alors juridiction pour effectuer telle nomination, à la requête de la partie la plus diligente.

L'audition des parties au litige doit avoir lieu à huis clos dans les vingt (20) jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage (s'il n'a pas été pourvu à la nomination d'un deuxième arbitre conformément aux dispositions qui précèdent), ou dans les dix (10) jours suivant la nomination du troisième arbitre, selon le cas, à un endroit situé à l'intérieur du district judiciaire de Montréal.

La décision du ou des arbitres doit être rendue par écrit et communiquée aux parties au plus tard quinze (15) jours après l'audition des parties.  Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l'égard des parties aux présentes.  Toute décision rendue par le tribunal d'arbitrage doit demeurée confidentielle.  Elle ne peut être divulguée à un tiers que pour des motifs d'exécution.

Les frais d'arbitrage sont entièrement à la charge de chacune des parties.

Les parties aux présentes conviennent que les dispositions actuellement en vigueur des articles 654 à 687.4 du Code de procédure civile du Québec régissent, à titre de dispositions supplétives, tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section.  En cas de contradiction entre l'une ou l'autre des dispositions de la présente section et les dispositions précitées du Code de procédure civile du Québec, les dispositions de la présente section ont préséance.

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